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Les textes législatifs en vigueur en 2010
Le permis de détention d'un chien catégorisé
Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé ?
DOG-LG.com est habilité par les services vétérinaires du Lot et Garonne à délivrer l'attestation d'aptitude conforme à la loi du 20 juin 2008.
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Cette législation résulte des textes législatifs (disponibles sur
légifrance.gouv.fr
) suivants : - la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
extrait
; - l'arrêté du 27 avril 1999 ; - le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; - la loi du 20 juin 2008 et l'ensemble de ses textes d'application. - 5 décrets d’application - 4 arrêtés L'ensemble de ces mesures est principalement codifié dans le Code Rural (articles 211 et suivants) et dans le Code Pénal.