Les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé
Accueil Le comportementaliste Ses rôles L'approche comportementaliste La consultation Mon parcours Formations et diplômes Activités Les tarifs Bibliographie Liens Contact Citations Le bien-être Annuaire Le propriétaire d'un chien catégorisé a 2 types d'obligations : - une obligation principale : le permis de détenir son chien - des obligations au quotidien
Le permis de détenir son chien : Tout détenteur d'un chien catégorisé doit pour cela avoir obtenu, auprès de la mairie de son domicile, le permis de détenir son animal. Pour pouvoir demander son permis à la mairie de son domicile, le propriétaire où le détenteur devra réunir un certain nombre de pièces justificatives : Obligations Justificatifs 1. Identification du chien Photocopie de la carte d'identification 2. Vaccination antirabique du chien Certificat de vaccination antirabique en cours de validité 3. Stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) 4. Evaluation comportementale - elle doit être pratiquée entre les 8 à 12 mois du chien Rapport d'évaluation comportementale d'un vétérinaire inscrit sur une ....................................................................................................... liste départementale 5. Assurance responsabilité civile Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité 6. Formation du maître Attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité inscrit sur ....................................................................................................... une liste départementale ....................................................................................................... Dog-LG.com est habilité à délivrer l'attestation d'aptitude Une fois l'ensemble de ces pièces réunies, le propriétaire ou le détenteur doit compléter un imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé. L'imprimé à utiliser est : - l'imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire : c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien. - l'imprimé CERFA 13996-0 1 pour une demande de délivrance du permis définitif . Cet imprimé est à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale. Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit envoyer cet imprimé et l'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile. Il est vivement conseillé d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception. De plus, il faut établir un dossier par chien possédé. Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se rendre à sa mairie, muni du p asseport européen pour animal de compagnie de son chien : en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance du permis de détention. Quant au permis lui-même, délivré par la mairie, il prend la forme d'un arrêté municipal. Les obligations au quotidien : Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le permis de détenir son animal.